CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Plateforme EcoFinance Analytics

Date de dernière mise à jour : 27/10/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique multi-services éditée par la société EcoFinance Analytics, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 110 MAD, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 700759, dont le siège social est situé à 147 bd la resistance residence afa 2 eme étage N 22, Casablanca(ci-après "EcoFinance Analytics" ou "la Société"), accessible via https://www.ecofinanceanalytics.com/ (ci-après "la Plateforme").

La Plateforme a pour objectif de démocratiser l'accès à l'information financière, à l'éducation économique et aux opportunités d'investissement au Maroc, en proposant différents services, certains gratuits (Freemium) et d'autres payants sur abonnement (VIP).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que la souscription aux services payants, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par l'utilisateur.

Article 1 – Définitions

Plateforme : Désigne l'ensemble des services accessibles via le site web https://www.ecofinanceanalytics.com/ et/ou l'application mobile "EcoFinance Analytics", comprenant notamment EcoTalks (le réseau social dédié), EcoInvest (la plateforme d'investissement) et des outils d'IA (EcolA).

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée, qui accède et utilise la Plateforme, qu'elle soit simple visiteur, titulaire d'un Compte Freemium ou d'un Compte VIP.

Compte : Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Services Freemium : Désigne les services accessibles gratuitement aux Utilisateurs disposant d'un Compte, tels que décrits à l'Article 5.2.

Services VIP : Désigne les services accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement payant, tels que décrits à l'Article 5.3.

Abonnement : Désigne la souscription mensuelle payante donnant accès aux Services VIP.

Contenu : Désigne l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, outils (y compris IA) ou autres matériels présents sur la Plateforme, qu'ils soient fournis par EcoFinance Analytics ou par les Utilisateurs (notamment sur EcoTalks).

EcoTalks : Désigne le réseau social dédié à l'investissement et à la finance, composante de la Plateforme.

EcoInvest : Désigne la plateforme technique permettant l'accès aux services d'investissement, composante de la Plateforme.

EcoIA : Désigne les fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle proposées sur la Plateforme à des fins d'information ou d'aide à la décision.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme et ses différents Services (Freemium et VIP), ainsi que les conditions de vente de l'Abonnement aux Services VIP et des éventuelles commissions sur transactions.

Article 3 – Acceptation et Modification des CGV/CGU

3.1. L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la création du Compte. L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV/CGU.

3.2. EcoFinance Analytics se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques. Les nouvelles CGV/CGU seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié (email, notification sur la Plateforme) au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions doit cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son Compte. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV/CGU. Pour les Abonnements en cours, les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'au renouvellement de l'Abonnement.

Article 4 – Accès et Inscription

4.1. L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un Compte Utilisateur. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

4.2. Lors de la création du Compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la mise à jour de ces informations. La fourniture d'informations fausses ou inexactes peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.

4.3. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion ou opération effectuée avec les identifiants d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer EcoFinance Analytics sans délai.

4.4. Identification Renforcée (KYC) : Pour l'accès aux services d'investissement via EcoInvest, conformément aux obligations légales et réglementaires (notamment LAB/CFT et exigences AMMC), EcoFinance Analytics mettra en œuvre une procédure d'identification et de vérification de l'identité de l'Utilisateur (Know Your Customer - KYC). L'accès à ces services sera conditionné à la validation de cette procédure.

Article 5 – Description des Services

5.1. Services Communs (Accessibles à tous les Utilisateurs Inscrits) : Accès aux contenus d'éducation financière et économique. Accès limité aux fonctionnalités de base de la Plateforme.

5.2. Services Freemium (Compte Gratuit) :
Accès à EcoTalks (réseau social) avec présence de publicités.
Accès aux fonctionnalités de base d'EcoInvest (suivi de marché, informations générales, listes de favoris), passage d'ordres (via partenaire agréé) - sous réserve de validation KYC.

5.3. Services VIP (Compte Payant via Abonnement) :
Tous les Services Freemium.
Accès à EcoTalks sans publicité.
Accès complet aux fonctionnalités d'EcoInvest, incluant : outils avancés d'analyse, stratégies d'investissement élaborées par des experts, passage d'ordres (via partenaire agréé), gestion de portefeuille optimisée.

Accès complet aux fonctionnalités de l'IA
Invitations potentielles à des événements privés (physiques ou en ligne).

Article 6 – Conditions Financières

6.1. Services Freemium : L'accès aux Services Freemium est gratuit pour l'Utilisateur, en contrepartie notamment de l'acceptation de recevoir des publicités ciblées sur la Plateforme (EcoTalks).

6.2. Abonnement VIP :
Prix : L'accès aux Services VIP est conditionné à la souscription d'un Abonnement mensuel dont le prix est fixé à Sept Cent Vingt Dirhams Marocains Toutes Taxes Comprises (720 MAD TTC) par mois, sauf offre promotionnelle spécifique. EcoFinance Analytics se réserve le droit de modifier ce tarif, la modification s'appliquant aux renouvellements postérieurs à la notification du changement de prix.

Paiement : Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, par carte bancaire ou prélèvement bancaire automatique via la solution de paiement sécurisée proposée sur la Plateforme. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Renouvellement : L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à sa date anniversaire, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement, conformément à l'Article 13.

Absence de Remboursement : Tout mois d'Abonnement commencé est dû en totalité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours de mois ou de non-utilisation des Services VIP.

Article 7 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :
Utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGV/CGU et aux lois et règlements en vigueur.

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, injurieuses, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment propriété intellectuelle).

Ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme (virus, spam, tentatives d'intrusion, etc.).

Fournir et maintenir des informations exactes lors de l'inscription et de l'utilisation des services.

Respecter les autres Utilisateurs, notamment dans le cadre d'EcoTalks (pas de harcèlement, de discours haineux, de désinformation etc.).

Ne pas tenter de manipuler les cours ou les informations financières.

Utiliser les informations et outils (notamment IA) fournis sur la Plateforme à titre informatif et être seul responsable de ses décisions d'investissement.

Article 8 – Obligations et Responsabilité d'EcoFinance Analytics

8.1. EcoFinance Analytics s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. Toutefois, la Plateforme est fournie "en l'état" et EcoFinance Analytics ne peut garantir une disponibilité continue et sans erreur, notamment en cas de maintenance, de panne technique, ou de force majeure.

8.2. EcoFinance Analytics s'efforce de fournir des informations et des contenus de qualité, mais ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des informations générales, financières ou éducatives diffusées sur la Plateforme. Ces informations ne sauraient constituer un conseil personnalisé en investissement.

8.3. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES D'INVESTISSEMENT : EcoFinance Analytics rappelle que tout investissement présente des risques, y compris un risque de perte totale ou partielle du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement dans des titres et produits financiers comporte des risques spécifiques (volatilité, illiquidité, risque de crédit, risque opérationnel, etc.).

Avant toute décision d'investissement, l'Utilisateur doit impérativement évaluer sa propre situation financière, ses objectifs d'investissement, son horizon de temps et sa tolérance au risque.

EcoFinance Analytics ne fournit pas de garantie de performance ou de préservation du capital pour les investissements réalisés via sa Plateforme.
L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de ses décisions d'investissement et des conséquences financières qui en découlent.

8.4. Limitation de Responsabilité : Sauf disposition légale impérative contraire (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée), la responsabilité d'EcoFinance Analytics ne saurait être engagée :

En cas de dommages directs ou indirects (pertes financières, manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou ses Services, y compris les informations et outils fournis.

En cas de décision d'investissement prise par l'Utilisateur sur la base des informations ou outils disponibles sur la Plateforme.
En cas de dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès à la Plateforme ou aux réseaux de télécommunication.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur par un tiers. Concernant le Contenu publié par les Utilisateurs sur EcoTalks (voir Article 9).

En cas de force majeure (voir Article 14).
Pour l'exécution des services d'investissement qui seraient fournis par un partenaire bancaire, la responsabilité relevant dudit partenaire selon les termes de son propre contrat avec l'Utilisateur.

8.5. La responsabilité d'EcoFinance Analytics, si elle venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, sera limitée, tous dommages confondus, au montant total des Abonnements payés par l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, sauf disposition légale contraire.

Article 9 – Contenus Utilisateurs (EcoTalks)

9.1. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus (messages, opinions, informations, liens, etc.) qu'ils publient sur les espaces communautaires de la Plateforme, notamment EcoTalks. Ils s'engagent à ce que ces Contenus soient conformes à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux présentes CGV/CGU.

9.2. Il est notamment interdit de publier des Contenus :
Diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, négationnistes ou incitant à la haine ou à la discrimination.
Portant atteinte à la vie privée, à l'image ou aux droits de tiers.

Constituant une violation de droits de propriété intellectuelle.

Contenant des virus ou des codes malveillants.
Ayant un caractère publicitaire ou promotionnel non sollicité (spam). Diffusant des informations fausses ou trompeuses, notamment dans le but de manipuler les marchés financiers.
Constituant un conseil en investissement personnalisé sans détenir les agréments requis.

9.3. EcoFinance Analytics agit en qualité d'hébergeur pour les Contenus publiés par les Utilisateurs sur EcoTalks. À ce titre, EcoFinance Analytics n'exerce pas de contrôle a priori sur ces Contenus mais mettra en place un dispositif de signalement permettant aux Utilisateurs de notifier les Contenus manifestement illicites. EcoFinance Analytics se réserve le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui lui serait signalé comme illicite ou qui violerait manifestement les présentes CGV/CGU, et de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la clôture du Compte de l'Utilisateur contrevenant.

9.4. L'Utilisateur concède à EcoFinance Analytics, à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, une licence non exclusive d'utilisation des Contenus qu'il publie sur les espaces publics de la Plateforme, aux fins d'exploitation, de diffusion, de reproduction et de représentation de ces Contenus sur la Plateforme et dans le cadre de la promotion des services d'EcoFinance Analytics.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1. La Plateforme dans son ensemble (structure, architecture, interfaces, bases de données), ainsi que chacun des éléments qui la composent (marques, logos, textes, graphismes, logiciels, algorithmes d'IA, vidéos, sons, etc.), à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété exclusive d'EcoFinance Analytics ou de ses concédants et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2. Les présentes CGV/CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur. L'Utilisateur se voit concéder uniquement un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme et ses Services conformément à leur destination et aux présentes conditions, pour ses besoins propres et pour la durée de son inscription ou de son Abonnement.

10.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'EcoFinance Analytics, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

Article 11 – Données Personnelles

EcoFinance Analytics s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs (accès, rectification, opposition, etc.), sont décrits en détail dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur est invité à la consulter attentivement [Lien vers la Politique de Confidentialité].

Article 12 – Suspension et Clôture du Compte

12.1. Suspension : EcoFinance Analytics se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte et/ou à certains Services en cas de :

Violation présumée des présentes CGV/CGU ou des lois en vigueur. Non-paiement de l'Abonnement VIP.
Demande des autorités compétentes.
Nécessité de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme. Tentative de fraude ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.

La suspension sera notifiée à l'Utilisateur par tout moyen approprié, sauf urgence ou demande contraire des autorités.

12.2. Clôture par EcoFinance Analytics : EcoFinance Analytics peut clôturer définitivement le Compte d'un Utilisateur, après notification préalable (sauf cas graves justifiant une clôture immédiate), en cas de :

Violation grave ou répétée des présentes CGV/CGU.
Fourniture d'informations fausses ou obsolètes lors de l'inscription ou du processus KYC.
Activité frauduleuse ou illégale avérée.
Inactivité prolongée du Compte vingt-quatre (24) mois. Non-paiement persistant de l'Abonnement VIP après mise en demeure.

12.3. Clôture par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sans motif, via les paramètres de son Compte sur la Plateforme. La clôture d'un Compte VIP prendra effet à la fin de la période d'Abonnement mensuel en cours (voir Article 13).

12.4. Conséquences de la Clôture : La clôture du Compte entraîne la perte définitive de l'accès à la Plateforme et aux Services associés. Les données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales de conservation. La clôture du Compte ne donne droit à aucun remboursement pour la période d'Abonnement restante.

Article 13 – Durée et Résiliation de l'Abonnement VIP

13.1. L'Abonnement VIP est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) mois.

13.2. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement VIP à tout moment via les paramètres de son Compte. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de la période mensuelle d'Abonnement en cours, à condition que la demande de résiliation soit effectuée au moins soixante-douze (72) heures avant cette date d'échéance. À défaut, l'Abonnement sera renouvelé pour un mois supplémentaire.

13.3. EcoFinance Analytics peut également résilier l'Abonnement VIP d'un Utilisateur en cas de clôture de son Compte conformément à l'Article 12.

Article 14 – Force Majeure

La responsabilité d'EcoFinance Analytics ne pourra être engagée si l'exécution de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence marocaines, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les grèves externes, les pannes d'électricité ou de télécommunication majeures, les attaques informatiques massives (DDoS), les faits du prince, les guerres, les épidémies/pandémies reconnues officiellement. En cas de force majeure, les obligations d'EcoFinance Analytics seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 15 – Droit Applicable et Règlement des Différends

15.1. Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit marocain.

15.2. En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur s'adressera en priorité à EcoFinance Analytics pour rechercher une solution amiable, via un formulaire de contact pour les réclamations.

15.3. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable de trente (30) jours après la notification écrite du litige, tous les différends auxquels les présentes CGV/CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

Article 16 – Dispositions Diverses

16.1. Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. EcoFinance Analytics remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, dans le respect du droit applicable.

16.2. Non-Renonciation : Le fait pour EcoFinance Analytics de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Titres des Articles : Les titres des articles des présentes CGV/CGU sont indiqués à titre de référence uniquement et n'affecteront pas le sens ou l'interprétation des dispositions.

16.4. Intégralité : Les présentes CGV/CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité qui y est expressément incorporée par référence [Lien vers la Politique de Confidentialité], constituent l'intégralité de l'accord entre EcoFinance Analytics et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles remplacent et annulent tous accords, communications ou propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties sur ce sujet.

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter EcoFinance Analytics :

Par courrier électronique : ecofinanceanalytics@gmail.com
Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme : https://www.ecofinanceanalytics.com/contact
Par courrier postal : EcoFinance Analytics SAS, 147 bd la resistance residence afa 2 eme étage N 22, Casablanca, Maroc.